LA GESTION DU FONCIER๐ง๐ซ๐ง๐ซ
๐๐ ๐๐จ๐ง๐ฌ๐๐ข๐ฅ des Ministres du 05 fรฉvrier 2025 ๐ ๐๐ฑ๐๐ฆ๐ข๐ง๐ฬ ๐ฎ๐ง ๐ฉ๐ซ๐จ๐ฃ๐๐ญ ๐๐ ๐ฅ๐จ๐ข ๐ฉ๐จ๐ซ๐ญ๐๐ง๐ญ ๐๐ฬ๐จ๐ซ๐ ๐๐ง๐ข๐ฌ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ ๐ซ๐๐ข๐ซ๐ ๐๐ญ ๐๐จ๐ง๐๐ข๐ฬ๐ซ๐ (๐๐๐ ) ๐๐ฎ ๐๐ฎ๐ซ๐ค๐ข๐ง๐ ๐ ๐๐ฌ๐จ.
Ce projet de loi vise la relecture de la loi nยฐ034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Rรฉorganisation agraire et fonciรจre au Burkina Faso. Lโapplication de ladite loi a rรฉvรฉlรฉ des insuffisances dans lโamรฉnagement du territoire, la gestion du domaine foncier national et la rรจglementation des droits rรฉels.
Au regard de la rรฉcurrence des crises dans la gestion du foncier et face ร la volontรฉ du Gouvernement de mobiliser les terres pour la rรฉalisation des chantiers de dรฉveloppement etun...